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Intitulé

Arrêté royal du 26 septembre 2013 relatif au contrat de prestation de services entre le SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie et l'Autorité belge de la concurrence


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Informations de base
Date de l'acte: 26/09/2013
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 07/10/2013
Page:69634
Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat Geen advies binnen gevraagde termijn
Rolnummer: 53890
Pas d'avis dans le délai demandé
Numéro de rôle: 53890
Entrée en vigueur / Effet 01/09/2013 ("le jour de la création de l’ABC") (comprendre: le jour de la création de l'Autorité belge de la concurrence, laquelle a été créée par l'article IV.16 du Code de droit économique; cet article est entré en vigueur le 1er septembre 2013)

Période de vigueur du 01/09/2013 au ...