Intitulé

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 127/2013 du 26 septembre 2013

"- annule l’article 6 de la loi du 30 novembre 2011 « modifiant la législation en ce qui concerne l’amélioration de l’approche des abus sexuels et des faits de pédophilie dans une relation d’autorité », mais uniquement en ce qu’il s’applique à l’avocat dépositaire de confidences de son client, auteur de l’infraction qui a été commise au sens de cet article, lorsque ces informations sont susceptibles d’incriminer ce client;
..."