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Intitulé

Loi du 30 juillet 2013 portant création d’un tribunal de la famille et de la jeunesse

Chrono

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	30/07/2013
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

14/03/2017 (Avis rectificatif)
Traduction allemande
14/08/2014 (Traduction allemande)
Art. 1er à 120, 128, 137, 141 à 143, 145, 146, 157 à 159, 174 à 203, 207 à 210, 213 à 215, 218, 222, 228 à 234, 237 à 265 et 267 à 274

Avis du Conseil d'Etat

49212

Entrée en vigueur / Effet

01/09/2014. Toutefois, le Roi peut fixer une date d’entrée en vigueur antérieure.

Dispositions transitoires: art. 269 à 272

Période de vigueur

du 01/09/2014 au ...