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Intitulé

Arrêté ministériel du 30 janvier 1995 réglant le remboursement par l'Etat des frais relatifs à l'aide accordée par les centres publics d'aide sociale à un indigent qui ne possède pas la nationalité belge et qui n'est pas inscrit au registre de population


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Informations de base
Date de l'acte: 30/01/1995
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 03/03/1995
Page:4832
Avis du Conseil d'Etat 23002
Entrée en vigueur / Effet 01/02/1995

Période de vigueur du 01/02/1995 au ...