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Intitulé

Décret de la Commission communautaire française du 18 juillet 2013 visant au soutien de l'accueil de l'enfance

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	18/07/2013
Nature de l'acte:	Décret de la Commission communautaire française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	19/09/2013
Page:	66645

Avis du Conseil d'Etat

53144

Entrée en vigueur / Effet

A fixer par le Collège (art. 10). Totalement exécuté: 19/09/2013 (ACCCF 12/09/2013: "à la date de parution au Moniteur belge"; comprendre: à la date de publication du présent décret au Moniteur belge)

Notez que le texte publié mentionne erronément: "Le Collège fixe la date d'entrée en vigueur du présent décret le 18 juillet 2013". Selon cette formule, le Collège serait contraint de fixer la date d'entrée en vigueur du présent décret le jour de sa sanction par le Collège. Une telle interprétation n'a guère de sens. En réalité, il y a probablement eu un téléscopage du texte de l'article fixant la vigueur avec la mention de la date de sanction du décret par le Collège.

Période de vigueur

du 19/09/2013 au ...