help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Loi du 17 août 2013 portant création du cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents et modifiant la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière

Intitulé abrégé officiel: "loi-cadre STI"


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 17/08/2013
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 19/09/2013
Page:66587
Avis du Conseil d'Etat 53290 + 52783
Entrée en vigueur / Effet 27/02/2012
Art. 7 et 9 à 11: 04/10/2013 ("quinze jours après sa publication")

Période de vigueur du 27/02/2012 au ...
Remarques Exécution de la présente loi: celle -ci dispose en son article 14 que "Les arrêtés pris en exécution des articles 5 et 6 peuvent entrer en vigueur rétroactivement, mais jamais avant l’entrée en vigueur de la présente loi".