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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 29 août 2013 relatif aux relations contractuelles dans le secteur du lait et des produits laitiers


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Informations de base
Date de l'acte: 29/08/2013
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement wallon
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 16/09/2013
Edition:2
Page:65626
Avis du Conseil d'Etat 53609
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 26/09/2013 au ...