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Intitulé

Loi du 30 août 2013 relative à la réforme des chemins de fer belges


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 30/08/2013
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 13/09/2013
Edition:2
Page:65088
Avis du Conseil d'Etat 53286
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 23/09/2013 au ...
Remarques Art. 3: le Roi peut modifier des dispositions législatives.