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Intitulé

Arrêté royal du 4 septembre 2013 relatif au paiement et au recouvrement des amendes administratives et astreintes prévues dans le Livre IV du Code de droit économique


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Informations de base
Date de l'acte: 04/09/2013
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 06/09/2013
Edition:2
Page:63090
Avis du Conseil d'Etat 53582
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Période de vigueur du 06/09/2013 au ...