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Intitulé

Arrêté royal du 30 août 2013 relatif à l'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 3 avril 2013 portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution, dans le livre IV « Protection de la concurrence » et le livre V « La concurrence et les évolutions de prix » du Code de droit économique


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Informations de base
Date de l'acte: 30/08/2013
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 06/09/2013
Edition:2
Page:63088
  • 04/09/2013 (Avis rectificatif)
    La publication au MB du 30/08/2013 doit être considérée comme nulle.
  • 30/08/2013 (Publication)
Avis du Conseil d'Etat 53580
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 16/09/2013 au ...