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Intitulé

Loi du 31 juillet 2013 visant à renforcer la protection des utilisateurs de produits et services financiers ainsi que les compétences de l'Autorité des services et marchés financiers, et portant des dispositions diverses (II)


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Informations de base
Date de l'acte: 31/07/2013
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/08/2013
Edition:2
Page:60110
Avis du Conseil d'Etat 52871
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 09/09/2013 au ...