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Intitulé

Arrêté ministériel du 28 décembre 1994 fixant, pour l'exercice 1995, les conditions et règles spécifiques qui régissent la fixation du prix de la journée d'hospitalisation, le budget des moyens financiers et le quota de journées d'hospitalisation des hôpitaux et services hospitaliers


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 28/12/1994
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 09/02/1995
Page:2908
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 01/01/1995

TT 1995