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Intitulé

Arrêté royal du 27 février 2013 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation d'infractions en matière de circulation routière des véhicules exceptionnels et modifiant les arrêtés royaux des 24 mars 1997, 19 juillet 2000, 22 décembre 2003 et 1er septembre 2006 relatifs à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation de certaines infractions

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	27/02/2013
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	23/08/2013
Page:	56120

16/01/2015 (Traduction allemande)

Avis du Conseil d'Etat

51933 + 50870

Entrée en vigueur / Effet

10/09/2013 (le dixième jour du mois suivant le mois de sa publication au Moniteur belge")

Dispositions transitoires: art. 14

Période de vigueur

du 10/09/2013 au ...

Remarques Annexe 1: cette annexe est structurée en 2 articles. C'est pourquoi elle ne figure pas dans l'analyse du présent acte mais fait l'objet d'une fiche indépendante qui est annexée au présent acte: voyez l'annexe mentionnée sous la rubrique "Annexe(s)"; cliquez dessus et consultez l'analyse pour voir les éventuelles modifications qui y ont été apportées.

Annexe(s)

Nature

Date

Annexe

27/02/2013