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Intitulé

Loi du 30 juillet 2013 portant modification des articles 2, 126 et 145 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques et de l'article 90decies du Code d'instruction criminelle


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Acte annulé !
Informations de base
Date de l'acte: 30/07/2013
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 23/08/2013
Page:56109
Avis du Conseil d'Etat 53272
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 02/09/2013 au ...