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Intitulé

Arrêté royal du 17 août 2013 relatif à la suppression de la mission de la BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE comme dépositaire central des protêts et à la modification de dispositions diverses relatives aux protêts

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	17/08/2013
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	22/08/2013
Edition:	3
Page:	56096

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

À déterminer par le Ministre de la Justice et au plus tard au 1er septembre 2013

Fin de vigueur: Les articles 12, 13 en 14 cessent d'être en vigueur trois ans après la date du dernier protêt enregistré dans le répertoire de la Banque Nationale de Belgique ou au moment où les informations pertinentes de ce répertoire sont reprises dans le fichier central des avis visé à l'article 1389bis/1 du Code judiciaire, si cette reprise intervient avant l'expiration du délai de trois ans précité (art. 15, §3)

Dispositions transitoires: art. 15, §2

Période de vigueur

du 01/09/2013 au ...