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Intitulé

Décret du 18 avril 2013 modifiant certaines dispositions de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale


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Informations de base
Date de l'acte: 18/04/2013
Nature de l'acte: Décret de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 22/08/2013
Edition:2
Page:55989
Avis du Conseil d'Etat 52100
Entrée en vigueur / Effet 01/09/2013 ("le premier jour du mois qui suit la date de sa publication au Moniteur belge")
Art. 2: lors du renouvellement des conseils de l’action sociale qui interviendra après les élections locales de 2018

Dispositions transitoires: art. 22, alinéa 2

Période de vigueur du 01/09/2013 au ...