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Intitulé

Loi du 8 mai 2013 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, et modifiant la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses II


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Informations de base
Date de l'acte: 08/05/2013
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 22/08/2013
Edition:1
Page:55776
Avis du Conseil d'Etat 51628
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication
Art. 14, 3° et 4°, 16, 2°, et 21, 2° et 3°: 01/02/2014 ("le premier jour du sixième mois qui suit le mois de la publication de la présente loi au Moniteur belge")

Dispositions transitoires: art. 28

Période de vigueur du 01/09/2013 au ...