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Intitulé

Loi du 11 juillet 2013 modifiant le Code civil en ce qui concerne les sûretés réelles mobilières et abrogeant diverses dispositions en cette matière

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	11/07/2013
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	02/08/2013
Edition:	2
Page:	48463

14/08/2014 (Traduction allemande)

Avis du Conseil d'Etat

51680 pp

Entrée en vigueur / Effet

A fixer par le Roi et, au plus tard, le 01/12/2014. Cette date ultime a été successivement reportée au 01/01/2017 (L 26/11/2014, art. 2) et au 01/01/2018 (L 25/12/2016, art. 36). Le Roi peut fixer une date d'entrée en vigueur antérieure pour chacune de ses dispositions de la présente loi.

Dispositions transitoires: art. 107, 107/1 et 108

Attention:
1) La date d'entrée en vigueur des articles 98 et 99 de la présente loi détermine la date d'entrée en vigueur de l'article 513 de la loi du 19 avril 2014 relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires. Les articles 98 et 99 ont cependant été abrogés avant leur entrée en vigueur (L 25/12/2016, art. 32 et 33)
2) L'entrée en vigueur de toute la loi détermine aussi l'entrée en vigueur de l'art. 3 de la L 11/08/2017 'portant insertion du Livre XX "Insolvabilité des entreprises", dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XX, et des dispositions d'application au Livre XX, dans le Livre I du Code de droit économique' en tant qu'il insère les articles XX.113 et XX.194 dans le Code de droit économique selon les modalités énoncées à l'article 76, alinéa 2, de la L 11/08/2017: "Les articles XX.113 et XX.194 du Code de droit économique, tels qu'insérés par l'article 3, entrent en vigueur le même jour que la loi du 11 juillet 2013, modifiant le Code Civil en ce qui concerne les sûretés réelles mobilières et abrogeant diverses dispositions en cette matière, sauf si la loi du 11 juillet 2013 susmentionnée entre en vigueur antérieurement, auquel cas il est fait application de l'alinéa 1er."
3) L'entrée en vigueur de toute la loi détermine aussi l'entrée en vigueur de l'AR 14/09/2017 'portant exécution des articles du titre XVII du livre III du Code civil, concernant l'utilisation du Registre national des Gages'.
4) L'entrée en vigueur de toute la loi détermine aussi l'entrée en vigueur de l'art. 91 de la L 05/12/2017 "portant des dispositions financières diverses".
5) L'entrée en vigueur de toute la loi détermine aussi l'entrée en vigueur de l'abrogation des articles 19 et 101 de la Loi sur les faillites du 08/08/1997 (W 11/08/2017, art. 70, tweede lid)

Période de vigueur

du 01/01/2018 au ...

Annexe(s)

Nature

Date

Code

11/07/2013