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Intitulé

Loi du 27 mai 2013 modifiant diverses législations en matière de continuité des entreprises

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	27/05/2013
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	22/07/2013
Page:	45665

26/03/2014 (Avis rectificatif)
Documents parlementaires
20/03/2014 (Traduction allemande)

Avis du Conseil d'Etat

52654

Entrée en vigueur / Effet

01/08/2013 ("dix jours après sa publication au Moniteur belge")
Art. 7: à fixer par le Roi et, au plus tard, le 31/12/2014
Art. 32: a) entrée en vigueur: 01/08/2013 ("dix jours après sa publication au Moniteur belge"); b) champ d'application temporel: applicable aux transferts d’entreprises sous autorité judiciaire qui sont consécutifs à une requête déposée ou une citation signifiée à partir de cette date.
Art. 42 à 45: à fixer par le Roi et, au plus tard, le 31/12/2014

Période de vigueur

du 01/08/2013 au ...