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Intitulé

Ordonnance du 11 juillet 2013 modifiant l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	11/07/2013
Nature de l'acte:	Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	18/07/2013
Page:	45239

26/07/2013 (Avis rectificatif)
Remplacement du texte de l'ordonnance initialement publié.

Avis du Conseil d'Etat

51800

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication
Art. 2 en ce que cet article remplace l'article 21 de l'ORBC 17/07/2003: "le jour de l’entrée en vigueur de l’arrêté du Gouvernement portant exécution de cette disposition", à savoir le 13/01/2014 (cette date correspond, en effet, au jour de l'entrée en vigueur de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 décembre 2013 "désignant le fonctionnaire délégué chargé de traiter les recours contre les décisions prises par le fonctionnaire dirigeant de la cellule Logements inoccupés, en exécution de l'article 21 du Code du Logement" (MB 13/01/2014, p.1426).
Art. 2 en ce que cet article remplace les articles 24 à 33 de l'ORBC 17/07/2003: a) entrée en vigueur: 01/07/2014; b) champ d'application temporel: les articles remplacés ne s'appliquent pas à l'attribution des logements disponibles à la location avant cette date, sauf si la procédure de leur attribution en location n'a pas encore été entamée à cette date.
Art. 2 en ce que cet article remplace l'article 67 par un nouvel article ne comportant pas de 9°: 10e jour après publication
Art. 2 en ce que cet article insère un 9° dans l'article 67 de l'ORBC 17/07/2003: 01/01/2014
Art. 2 en ce que cet article remplace les articles 81 à 89 de l'ORBC 17/07/2003: 01/01/2014
Art. 2 en ce que cet article remplace l'article 124 de l'ORBC 17/07/2003 par un nouvel article ne comportant pas de 4° dans son paragraphe 1er: 10e jour après publication
Art. 2 en ce que cet article insère un 4° dans l'article 124, §1er, de l'ORBC 17/07/2003: 01/01/2016

Période de vigueur

du 28/07/2013 au ...