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Intitulé

Loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales


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Informations de base
Date de l'acte: 24/06/2013
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 01/07/2013
Edition:1
Page:41293
Avis du Conseil d'Etat 52585 pp
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2014 ("le premier jour du sixième mois qui suit celui de sa publication dans le Moniteur belge")

Champ d'application temporel: "La présente loi ne s’applique qu’aux infractions commises après son entrée en vigueur." (art. 51, al. 2)

Dispositions transitoires: art. 51, al. 1er

Période de vigueur du 01/01/2014 au ...