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Intitulé

Loi du 21 janvier 2013 modifiant le Code électoral et la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d’exécution de la peine, suite à l’instauration d’un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine


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Informations de base
Date de l'acte: 21/01/2013
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 14/06/2013
Edition:2
Page:38130
Avis du Conseil d'Etat 50186 pp + 50187
Entrée en vigueur / Effet Initialement le 01/06/2014 ("le premier jour du douzième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge") et remplacé par 01/09/2014 (art. 130 du L 08/05/2014)

Dispositions transitoires: art. 4

Période de vigueur du 01/09/2014 au ...