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Intitulé

Loi du 29 mai 2013 portant modification de l’article 30 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques


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Informations de base
Date de l'acte: 29/05/2013
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 10/06/2013
Page:36205
Avis du Conseil d'Etat 53016
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 20/06/2013 au ...