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Intitulé

Décret du 30 mai 2013 portant assentiment au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications, adopté à New York le 19 décembre 2011


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Informations de base
Date de l'acte: 30/05/2013
Nature de l'acte: Décret de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 07/06/2013
Page:36105
Avis du Conseil d'Etat 52898
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 17/06/2013 au ...