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Intitulé

Décret de la Commission communautaire française du 30 mai 2013 portant assentiment au Traité relatif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne avec Acte final, déclarations et échange de lettres, faits à Bruxelles le 9 décembre 2011


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Informations de base
Date de l'acte: 30/05/2013
Nature de l'acte: Décret de la Commission communautaire française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 06/06/2013
Page:35874
Avis du Conseil d'Etat 53204 + 53114
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 16/06/2013 au ...
Remarques Documents parlementaires non mentionnés dans la publication