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Intitulé

Arrêté royal du 30 avril 2013 adaptant l'article 106, § 7, alinéa 1er, de l'AR/CIR 92 quant aux sociétés d'investissement visées


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Informations de base
Date de l'acte: 30/04/2013
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 08/05/2013
Page:26761
Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat
Avis du Conseil d'Etat 52964 + 52626
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2013

Période de vigueur du 01/01/2013 au ...