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Intitulé

Arrêté royal du 30 avril 2013 déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des personnes morales pour l'exercice d'imposition 2013

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	30/04/2013
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	07/05/2013
Page:	26562

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 10e jour après publication

Effet: exercice d'imposition 2013

TT