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Intitulé

Arrêté royal du 23 avril 2013 portant exécution de l'article 52, § 1er, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, cordonnée le 14 juillet 1994, relatif aux maisons médicales


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Informations de base
Date de l'acte: 23/04/2013
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/04/2013
Page:25762
Avis du Conseil d'Etat 52946
Entrée en vigueur / Effet Entrée en vigueur: 01/05/2013

Fin de vigueur: l'art. 22, alinéa 2, du présent arrêté énonce que "Les accords conclus en vue du paiement forfaitaire des prestations conclus sur la base des règles en vigueur avant l'entrée en vigueur du présent arrêté cessent de produire leurs effets le 30 avril 2013".

Période de vigueur du 01/05/2013 au ...