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Intitulé

Loi du 10 janvier 2013 portant exécution de Conventions internationales diverses en matière de responsabilité civile pour la pollution par les navires, concernant des matières visées à l'article 77 de la Constitution

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	10/01/2013
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	26/04/2013
Page:	25262

Avis du Conseil d'Etat

48713

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 06/05/2013 au ...