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Intitulé

Loi du 3 avril 2013 portant insertion du livre IV « Protection de la concurrence » et du livre V « La concurrence et les évolutions de prix » dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre IV et au livre V et des dispositions d'application de la loi propres au livre IV et au livre V, dans le livre Ier du Code de droit économique

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Analyse

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Cour constitutionnelle

Recours CE

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Informations de base

Date de l'acte:	03/04/2013
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	26/04/2013
Page:	25216

12/03/2015 (Traduction allemande)
erratum traduction allemande
16/02/2015 (Avis rectificatif)
Art. 4
Art. 5: texte français
17/02/2014 (Traduction allemande)

Avis du Conseil d'Etat

51810 pp

Entrée en vigueur / Effet

A fixer par le Roi : voyez ci-dessous.
Art. 2: 06/09/2013 (AR 30/08/2013)
Art. 3: 12/12/2013 (AR 08/12/2013)
Art. 4 en ce que cet article insère les articles IV.16, §§ 4 et 5, IV.17, §§ 1 et 2, IV.22, §§ 2 et 3, IV.24,§ 2 et IV.26 § 1er dans le livre IV du Code 28/02/2013: 28/05/2013 (AR 21/05/2013)
Art. 4 en ce que cet article insère les articles autres que les articles IV.16, §§ 4 et 5, IV.17, §§ 1er et 2, IV.22, §§ 2 et 3, IV.24, § 2 et IV.26, § 1er dans le livre IV du Code 28/02/2013: 06/09/2013 (AR 30/08/2013)
Art. 5 en ce qu'il insère les articles V.1 à V.8 dans le livre V du Code 28/02/2013: 12/12/2013 (AR 08/12/2013)
Art. 5 en ce qu'il insère les articles V.9 à V.14 (titre2) dans le livre V du Code 28/02/2013: 01/07/2014 (AR 10/04/2014, MB 01/07/2014)
Art. 6: 06/09/2013 (AR 30/08/2013)
Art. 7: 01/07/2014 (AR 10/04/2014, MB 01/07/2014)
Art. 8: 06/09/2013 (AR 30/08/2013)
Art. 9, 1° et 2°: 12/12/2013 (AR 08/12/2013)
Art. 9, 3°: 01/07/2014 (AR 10/04/2014, MB 01/07/2014)
Art. 10 à 16: 06/09/2013 (AR 30/08/2013)
Art. 17: à fixer par le Roi
Art. 18 à 23: 06/09/2013 (AR 30/08/2013)
Art. 24: 01/07/2014 (AR 10/04/2014, MB 01/07/2014)
Art. 25 à 27: 06/09/2013 (AR 30/08/2013)
Art. 28 (habilitation à fixer la vigueur): 28/05/2013 (AR 21/05/2013)

Dispositions transitoires: art. 21 à 23

Période de vigueur

du 28/05/2013 au ...

Remarques 1) Terminologie: l'article 20 de la présente loi énonce que "Dans toutes les dispositions légales, les mots «le Conseil de la concurrence» sont remplacés par les mots «l’Autorité belge de la concurrence»"; il dispose également que "Dans les arrêtés, règlements, circulaires et communications qui mentionnent le Conseil de la concurrence, les mots «le Conseil de la concurrence» doivent être lus comme «l’Autorité belge de la concurrence»".

2) Référence aux dispositions abrogées par les articles 6 à 9: l'article 25 de la présente loi prévoit que les lois et arrêtés d'exécution existants qui font référence aux dispositions abrogées par ses articles 6 à 9 sont présumées faire référence aux dispositions équivalentes du Code de droit économique; de même, l'article 26 de la présente loi dispose que le Roi peut remplacer les références opérées par les lois et arrêtés d'exécution existants aux dispositions abrogées par les articles 6 à 9 par des références aux dispositions équivalentes du Code de droit économique.

3) Effets des actes pris en exécution des dispositions abrogées par les articles 6 à 9: l'article 23 de la présente loi prévoit que les dispositions réglementaires et les décisions sectorielles ou individuelles, prises en exécution des dispositions abrogées par ses articles 6 à 9, demeurent en vigueur jusqu'à leur abrogation expresse.