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Intitulé

Erlass der Regierung (man lese: Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft) vom 28. Februar 2013 zur Abänderung des Erlasses der Exekutive vom 12. Juni 1985 über die Bewilligung gewisser Vorteile an Personen, die eine Berufsausbildung und -umschulung erhalten

Arrêté du Gouvernement (lire: Gouvernement de la Communauté germanophone) du 28 février 2013 modifiant l'arrêté de l'Exécutif du 12 juin 1985 relatif à l'octroi de certains avantages aux personnes recevant une formation professionnelle

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	28/02/2013
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	22/04/2013
Page:	24354

Avis du Conseil d'Etat

52786

Entrée en vigueur / Effet

01/03/2013

Période de vigueur

du 01/03/2013 au ...