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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 28 mars 2013 relatif au prolongement de la période hivernale dans le cadre de la fourniture d'électricité et de gaz

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	28/03/2013
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Jour de signature

Période de vigueur

du 28/03/2013 au ...