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Intitulé

Décret du 28 février 2013 portant diverses dispositions statutaires en matière d'enseignement organisé par la Communauté française


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Informations de base
Date de l'acte: 28/02/2013
Nature de l'acte: Décret de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 04/04/2013
Page:20823
  • 24/04/2013 (Avis rectificatif)
    1) Art. 98 à 101

    2) Date de signature
Avis du Conseil d'Etat 52290
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2013
Art. 12, 2° et 23: 01/09/2013
Art. 73: 01/09/2012

Dispositions transitoires: art. 114


Période de vigueur du 01/09/2012 au ...