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Intitulé

Code de droit économique


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Informations de base
Date de l'acte: 28/02/2013
Nature de l'acte: Code
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/03/2013
Edition:1
Page:19975
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet En ce qui concerne les dispositions de la loi initiale (L 28/02/2013): 12/12/2013 (AR 08/12/2013, art. 1er)
En ce qui concerne les dispositions insérées par les autres lois: voyez l'analyse qui mentionne les dates successives (06/09/2013, 12/12/2013...) et voyez aussi les points particuliers suivants:
-Art. I.13, 1° à 5° et I.14: 22/09/2014 (voyez l'article 1erbis de l'AR 19/04/2014; MB 12/06/2014, 1ère édition, p. 44470)
-Art. I.15: 01/07/2015 (voyez l'article 1erquater de l'AR 19/04/2014; MB 12/06/2014, 1ère édition, p. 44470)
-Art. XI.1er à XI.91: 22/09/2014 (voyez l'article 1erbis de l'AR 19/04/2014; MB 12/06/2014, 1ère édition, p. 44470)
-Art. XI.92 à XI.103: 22/09/2014 (voyez l'article 1erter de l'AR 19/04/2014; MB 12/06/2014, 1ère édition, p. 44470)
-Art. XI.104 à XI.162 et XI.172 à XI.178: 01/07/2015 (voyez l'article 1erquater de l'AR 19/04/2014; MB 12/06/2014, 1ère édition, p. 44470)
-Art. XI.338: 22/09/2014 (voyez l'article 1erbis de l'AR 19/04/2014; MB 12/06/2014, 1ère édition, p. 44470)
-Art. XI.339: 01/07/2015 (voyez l'article 1erquater de l'AR 19/04/2014; MB 12/06/2014, 1ère édition, p. 44470)
-Livre XX et art. XX.1 à XX.243 insérés par L 11/08/2017, art. 3: 01/05/2018 est la date ultime d'entrée en vigueur.
-Attention : la date d'entrée en vigueur du livre VII, titre 4, chapitre 4 détermine la date d'entrée en vigueur des art. 8, 9, 14 et 15 de l'AR du 28/03/2014 (MB 13/05/2014 p. 38693)


Période de vigueur du 06/09/2013 au ...
Remarques 1) Annexes à un livre du Code: quel que soit leur mode de numérotation publiée au MB (ex.: "annexe 1" ou "annexe I"), ces annexes sont numérotées de la manière suivante:
- "annexe VI.1" désigne l'annexe 1 du livre VI ;
- "annexe VII.1" désigne l'annexe 1 du livre VII ;
- "annexe XII.1" désigne l'annexe I du livre XII (on ne tient pas compte de la numérotation de l’annexe en chiffres romains) ;
- "annexe XIV.1" désigne l'annexe 1 du livre XIV.
2) Art. I.22: deux articles avec ce numéro (après publication de la L 11/08/2017 dans le MB du 11/09/2017)


Annexé à
Nature Date    
L 28/02/2013