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Intitulé

Loi du 28 février 2013 introduisant le Code de droit économique


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Informations de base
Date de l'acte: 28/02/2013
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/03/2013
Edition:1
Page:19975
Avis du Conseil d'Etat 51886
Entrée en vigueur / Effet A fixer par le Roi: totalement exécuté: 12/12/2013 (AR 08/12/2013)


Période de vigueur du 12/12/2013 au ...
Annexe(s)
Nature Date    
Code 28/02/2013