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Intitulé

Arrêté ministériel du 30 octobre 1992 modifiant l'arrêté ministériel du 2 août 1986 fixant pour les hôpitaux et services hospitaliers, les conditions et règles de fixation du prix de la journée d'hospitalisation, du budget et de ses éléments constitutifs, ainsi que les règles de comparaison du coût et de la fixation du quota des journées d'hospitalisation

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	30/10/1992
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	19/12/1992
Page:	27038

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/01/1992

Période de vigueur

du 01/01/1992 au 01/07/2002