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Intitulé

Loi du 13 mars 2013 portant réforme de la retenue de 3,55 % au profit de l'assurance obligatoire soins de santé et de la cotisation de solidarité effectuées sur les pensions


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Informations de base
Date de l'acte: 13/03/2013
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 21/03/2013
Edition:1
Page:16902
  • 30/07/2013 (Traduction allemande)
    Art. 1, 3 et 13
  • 25/06/2013 (Traduction allemande)
    Art. 1 à 2 et 4 à 13
Avis du Conseil d'Etat 51871
Entrée en vigueur / Effet A fixer par le Roi, au plus tard le 01/01/2014: totalement exécuté: 01/01/2014 (AR 08/12/2013)
Art. 3, 1° et 7: 01/01/2013

Période de vigueur du 01/01/2013 au ...