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Intitulé

Loi du 17 mars 2013 modifiant l'article 344 du Code d'instruction criminelle


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Informations de base
Date de l'acte: 17/03/2013
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 19/03/2013
Page:16368
Avis du Conseil d'Etat 52102 pp
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Période de vigueur du 19/03/2013 au ...