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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 28 février 2013 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 mars 2012 relatif à l'octroi par la Région d'une aide aux personnes morales en vue de la création de logements de transit

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	28/02/2013
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

20/04/2012 (art. 2)

Fin de vigueur à la même date que l'arrêté modifié

Période de vigueur

du 20/04/2012 au 28/02/2023