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Intitulé

Arrêté royal du 28 janvier 2013 pris en exécution de l’article 28, § 5, de la loi-programme du 22 juin 2012, relatif à la cotisation spéciale de sécurité sociale pour les pensions complémentaires des indépendants


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Informations de base
Date de l'acte: 28/01/2013
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 12/02/2013
Page:7357
  • 21/02/2013 (Avis rectificatif)
    Art. 2, 4, 7 et 9 (texte néerlandais)
Avis du Conseil d'Etat 52598
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2012

Période de vigueur du 01/01/2012 au ...