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Intitulé

Loi du 27 décembre 2012 modifiant la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d’exécution de la peine et la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police


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Informations de base
Date de l'acte: 27/12/2012
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 31/01/2013
Edition:2
Page:5292
Avis du Conseil d'Etat 51602 pp
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication
Art. 4: à fixer par le Roi et, au plus tard, le 01/01/2014

Période de vigueur du 10/02/2013 au ...