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Intitulé

Décret du 29 novembre 2012 portant modification des dispositions relatives à l'intervention dans les frais de transport en commun public exposés par les membres du personnel de l'enseignement supérieur

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	29/11/2012
Nature de l'acte:	Décret de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	29/01/2013
Page:	4520

Avis du Conseil d'Etat

51876

Entrée en vigueur / Effet

01/09/2011

Période de vigueur

du 01/09/2011 au ...