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Intitulé

Arrêté royal du 21 janvier 2013 modifiant certaines dispositions relatives aux formations certifiées


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Recours au Conseil d'Etat
N° Rôle
Gén.
Objet Arrêt en suspension Arrêt au fond  
208335 (26/03/2013) 21/01/2013 - Arrêté royal du 21 janvier 2013 modifiant certaines dispositions relatives aux formations certifiées
226838 20/03/2014
Rejet Mention en marge
208331 (26/03/2013) 21/01/2013 - Arrêté royal du 21 janvier 2013 modifiant certaines dispositions relatives aux formations certifiées
226450 18/02/2014
Rejet