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Intitulé

Loi du 27 décembre 2012 modifiant la loi du 21 décembre 1998 portant création de la « Coopération technique belge » sous la forme d'une société de droit public

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	27/12/2012
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	15/01/2013
Page:	1334

Avis du Conseil d'Etat

51681

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 25/01/2013 au ...

Remarques Documents parlementaires (Sénat) non mentionnés dans la publication