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Intitulé

Loi du 27 décembre 2012 contenant le plan pour l'emploi


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Informations de base
Date de l'acte: 27/12/2012
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 31/12/2012
Edition:2
Page:88918
  • 18/04/2013 (Traduction allemande)
    Titre 1er (art. 1er) et Titre 2, Chapitre 1er (art. 2 et 3) (p. 23706)

    Titre 2, Chapitre 2 (art. 4 à 8) (p. 23707)
  • 17/04/2013 (Traduction allemande)
    Titre 2, Chapitre 4 (art. 13 et 14)
    Titres 3 et 4 (art. 16 à 18)
Avis du Conseil d'Etat 51858
Entrée en vigueur / Effet Art. 2: 01/01/2013 (art. 3)
Art. 4 et 5: 01/10/2012
Art. 6 et 7: 01/01/2013 (art. 8)
Art. 9 et 10: 01/01/2013 (art. 12)
Art. 11: à fixer par le Roi et, au plus tôt, le 01/01/2015. Attention: la date d'entrée en vigueur de cet article détermine la date d'entrée en vigueur de la modification que l'article 12 de la présente loi apporte à l'article 42/1 de la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi.
Art. 13: 01/01/2013 (art. 14)
Art. 15: 10e jour après publication
Art. 17: 31/12/2012 (art. 18)

Période de vigueur du 01/10/2012 au ...