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Intitulé

Loi du 27 décembre 2012 portant des dispositions diverses urgentes


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Informations de base
Date de l'acte: 27/12/2012
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 31/12/2012
Edition:2
Page:88900
  • 27/02/2013 (Traduction allemande)
    Art. 1er, 9 à 21 et 23
Avis du Conseil d'Etat 52477
Entrée en vigueur / Effet Art. 2 à 8: 01/01/2013
Art. 9 à 20 (Section 1 du Chapitre 3): a) entrée en vigueur: 01/01/2013; b) fin de vigueur: initialement fixée au 28/02/2013 (par l'article 23, alinéa 2, de la présente loi qui a toutefois été abrogé avec effet au 01/01/2013 par l'article 60 de la L 28/06/2013) et ensuite fixée au 31/12/2016 (L 10/08/2015, art. 30)

Période de vigueur du 01/01/2013 au ...