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Intitulé

Arrêté royal du 27 décembre 2012 adaptant l'AR/CIR 92 en matière de renonciation à la perception du précompte mobilier sur les dividendes distribués par des sociétés d'investissement immobilières à capital fixe


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Informations de base
Date de l'acte: 27/12/2012
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 31/12/2012
Edition:2
Page:88898
Rapport au Roi ou au Gouvernement
  • 11/01/2013 (Avis rectificatif)
    1) Rapport au Roi
    2) Préambule
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2013

Période de vigueur du 01/01/2013 au ...