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Intitulé

Loi du 27 décembre 2012 portant des dispositions diverses en matière d'accessibilité aux soins de santé

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	27/12/2012
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	31/12/2012
Edition:	1
Page:	88534

30/07/2013 (Traduction allemande)
02/04/2013 (Avis rectificatif)
Documents parlementaires
10/01/2013 (Avis rectificatif)
Lieu de signature

Avis du Conseil d'Etat

51558

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication
Art. 13 et 14: 01/03/2012
Art. 23 à 28: 01/01/2013
Art. 32 et 36: à fixer par le Roi. 01/10/2013 pour l’ensemble des centres publics d’action sociale et pour les établissements de soins qui ont eu l’accord du Service public fédéral de Programmation Intégration sociale, Lutte contre la Pauvreté, Economie sociale et Politique des Grande Villes concernant la facturation électronique à la Caisse auxiliaire d’assurance maladie-invalidité. (AR 19/11/2013, art. 1er et, art. 2 et 3: dispositions transitoires)

Période de vigueur

du 01/03/2012 au ...

Remarques Dispositions normatives autonomes: art. 30