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Intitulé

Loi du 27 décembre 2012 portant modifications de la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales


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Informations de base
Date de l'acte: 27/12/2012
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 28/12/2012
Edition:4
Page:88515
Avis du Conseil d'Etat 52423
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 07/01/2013 au ...