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Intitulé

Loi du 27 décembre 2012 modifiant la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, en vue d'instaurer une cotisation spéciale pour 2012 à charge des secrétariats sociaux agréés


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 27/12/2012
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 28/12/2012
Edition:4
Page:88514
  • 19/05/2014 (Avis rectificatif)
    Documents de la Chambre des représentants
  • 02/04/2013 (Avis rectificatif)
    Documents parlementaires
Avis du Conseil d'Etat 51791
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2012 - 31/12/2012

TT

Période de vigueur du 01/01/2012 au 31/12/2012